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Réussites

DU TRAVAIL

La Cour Suprême, dans l’Unification de la Doctrine, prononce le judgement dans lequel des critères son établis pour que le Directeur Général soit considéré comme “Cadre Supérieur”

img caso exito 08

À la procédure dans laquelle ce jugement importante est prononcée, nous défendons les intérêts du Directeur Général d’une multinationale française. Dans la procedure, nos avons obtenu une décision favorable, qui a été révoquée par la Cour Supérieur de Justice.

Finalment, nous avons réussi à la cassation pour l’unification de la doctrine, fixant les critères permettant de déterminer le caractère salarié des dirigeants qui entretiennent une dépendance à la fois de l’organe de directions de la société, et des responsables fonctionels de la société.

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