À la procédure dans laquelle ce jugement importante est prononcée, nous défendons les intérêts du Directeur Général d’une multinationale française. Dans la procedure, nos avons obtenu une décision favorable, qui a été révoquée par la Cour Supérieur de Justice.

Finalment, nous avons réussi à la cassation pour l’unification de la doctrine, fixant les critères permettant de déterminer le caractère salarié des dirigeants qui entretiennent une dépendance à la fois de l’organe de directions de la société, et des responsables fonctionels de la société.